Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'ensemble des prestations de développement informatique proposées par Hoareau Johan Jean-Maxime, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 943 001 974 00014, exerçant sous le nom commercial Johan Hoareau.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou particulier, à compter de l'acceptation d'un devis. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGS.

• 2.1 Prise de contact et cadrage

  La prise de contact initiale s'effectue via le formulaire disponible sur le site johan-react-dev.fr ou par email. Un appel ou une visioconférence de cadrage peut suivre, selon la disponibilité des parties.
  
  À l'issue du cadrage, un devis détaillé est transmis au client. Ce devis précise :

  • – le périmètre fonctionnel et technique des livrables
  • – les hypothèses techniques retenues (voir article 2.3)
  • – les délais estimés et le planning prévisionnel
  • – les modalités de paiement applicables

• 2.2 Démarrage et suivi

  La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis (email ou signature) et réception de l'acompte défini à l'article 3.
  
  Le client s'engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, accès et ressources nécessaires au bon déroulement du projet (accès dépôt Git, maquettes, API tierces, etc.).

• 2.3 Hypothèses techniques et clause de périmètre

  Les estimations de charge et les tarifs forfaitaires sont établis sur la base des informations communiquées par le client lors du cadrage et des hypothèses techniques explicitement mentionnées dans le devis.
  
  Pour les projets portant sur une base de code existante, le devis est établi sous réserve des hypothèses suivantes, sauf mention contraire dans le devis :

  • – la base de code ne présente pas de dette technique majeure affectant les composants concernés par la prestation (re-renders excessifs non maîtrisés, absence de mémoïsation, logique métier bloquante dans les composants d'animation, architecture incompatible avec les livrables demandés).
  
  
  • – les dépendances existantes (versions de React Native, Expo SDK, librairies tierces) sont compatibles avec les technologies prévues dans les livrables.
  
  
  • – les environnements de développement, staging et production sont fonctionnels et accessibles dans un délai raisonnable.

  Si l'audit de la base de code existante révèle des écarts significatifs par rapport à ces hypothèses, un avenant tarifaire sera soumis au client avant toute intervention corrective. Aucun travail hors périmètre ne sera réalisé sans accord écrit préalable.

• 2.4 Audit technique préalable (optionnel)

  Pour tout projet impliquant une base de code existante de taille significative, le prestataire peut proposer un audit technique préalable d'une durée de 0,5 à 1 jour, facturé selon le tarif journalier en vigueur.
  
  Cet audit permet d'identifier les risques techniques, d'affiner le périmètre et de produire un devis définitif fiable. Il fait l'objet d'un devis distinct.

• 2.5 Délais, planning et gestion des imprévus

  Le planning prévisionnel est défini dans le devis. Il est établi en jours ouvrés et tient compte des contraintes connues au moment de l'acceptation du devis.
  
  Le prestataire s'engage à informer le client sans délai de tout risque de dépassement identifié en cours de prestation, en précisant les causes et les mesures correctives envisagées.
  
  Le planning peut être révisé sans pénalité pour le prestataire dans les cas suivants :

  • – retard du client dans la fourniture d'informations, d'accès ou de validations nécessaires à l'avancement du projet.
  
  
  • – modification du périmètre demandée par le client en cours de prestation.
  
  
  • – découverte d'une dette technique ou d'une incompatibilité non identifiable lors du cadrage (voir article 2.3).
  
  
  • – cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie, événement imprévisible et irrésistible).

  Tout retard imputable au client entraîne un décalage équivalent du planning, sans que cela ne constitue un manquement du prestataire à ses obligations.

• 2.6 Validation des livrables et cycles de révision

  À la livraison de chaque lot ou du projet complet, le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler par écrit ses retours et demandes de corrections.
  
  Passé ce délai sans retour écrit, la livraison est réputée acceptée. Les corrections demandées hors périmètre feront l'objet d'un avenant.
  
  Chaque forfait inclut deux cycles de révision sur les livrables concernés, sauf mention contraire dans le devis. Un cycle de révision correspond à une série de retours consolidés transmis en une seule fois par le client, suivie d'une correction par le prestataire.Au-delà de deux cycles de révision, les corrections supplémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur, au prorata du temps passé. Le prestataire en informera le client par écrit avant d'engager ce travail.

Les tarifs sont communiqués sur devis et varient selon la nature, la complexité et la durée estimée de la prestation. Ils sont exprimés en euros HT. En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée — mention « TVA non applicable ».

• 3.1 Acompte

  Un acompte de 40 % du montant total du devis est systématiquement exigé avant tout démarrage de prestation. Cet acompte est dû dès l'acceptation du devis et conditionne le lancement des travaux.
  
  L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation de la prestation par le client après acceptation du devis, sauf accord exceptionnel et écrit du prestataire.
  Aucun travail ne sera initié tant que l'acompte n'a pas été réceptionné sur le compte du prestataire.

• 3.2 Solde et facturation

  Le solde (60 % restants) est exigible à la livraison finale, sur présentation de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission.
  
  Pour les projets de longue durée (supérieure à 4 semaines), des jalons de paiement intermédiaires peuvent être définis dans le devis.

• 3.3 Retard de paiement

  En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
  
  Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés.

Le client peut annuler la prestation par écrit (email). Dans ce cas :

• - si l'annulation intervient avant le démarrage effectif : l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité forfaitaire.


• – si l'annulation intervient en cours de prestation : les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation sont facturés au prorata du forfait ou au TJM applicable, l'acompte s'imputant sur ce montant.

Toute demande de modification substantielle du périmètre en cours de prestation (ajout de fonctionnalités, changement de technologie, refonte de l'architecture) fera l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur les délais et le tarif.

Le code source, les livrables et la documentation produits dans le cadre de la prestation sont cédés au client en pleine propriété à compter du paiement intégral du solde de la facture finale.

Jusqu'au paiement intégral, le prestataire conserve l'ensemble des droits sur les livrables. Le client ne peut pas utiliser, déployer ou distribuer les livrables tant que le paiement n'est pas soldé.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio (site, réseaux sociaux, propositions commerciales), de façon anonymisée si le client en fait la demande explicite par écrit.

Les librairies, frameworks et outils open source utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs licences respectives, indépendamment de la présente cession.

Le prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux spécifications validées dans le devis et les documents de cadrage associés, en apportant tout le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son domaine.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour :

• - les dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le client.


• - les dysfonctionnements résultant d'une modification du code par le client ou un tiers après livraison.


• - les incompatibilités survenant suite à une mise à jour de dépendances tierces (React Native, Expo SDK, librairies) postérieure à la livraison.


• - les défaillances d'infrastructures, services cloud ou API tierces hors du contrôle du prestataire.

Une garantie de correction des anomalies imputables au prestataire est assurée pendant 30 jours calendaires suivant la livraison finale acceptée, dans la limite du périmètre livré et sans modification de la base de code par le client.

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (cahier des charges, données métier, accès techniques, éléments stratégiques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 2 ans après son terme.

Si un client souhaite encadrer la confidentialité par un accord dédié (NDA), un document séparé pourra être établi d'un commun accord avant le démarrage de la prestation.

Dans le cadre de la relation commerciale, le prestataire collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires (nom, prénom, email, coordonnées professionnelles) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à : hoareaujohan.reactdev@gmail.com.

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Pour toute question relative aux présentes CGS :

• - Email : hoareaujohan.reactdev@gmail.com
• - Site : johan-react-dev.fr